Conditions Générales de Vente
CGV du site www.natural-source.com (« Le Site »)
Mises à jour le 05/05/2023
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- La société Natural Source Europe SRL, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises de Liège sous le numéro 0704 717 371, dont le siège social est situé 24 rue Large -B 4170 Comblain au Pont ci-après dénommé « le Vendeur »,
et
- Tout Professionnel effectuant une commande sur le Site Internet www.natural-source.com, ci-après dénommé « le Client ». Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par « Professionnel », toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client doit être un « professionnel » du secteur de la santé, de l’esthétique ou de l’alimentation et s’engage à justifier de cette qualité auprès du Vendeur.
L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux achats réalisés par le Client sur le Site et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Il est toutefois convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés sont présentés sur le Site.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site.
Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits et services proposés.
ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT
ARTICLE 3.1- Prix
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros Hors Taxes. En fonction du pays de destination, une TVA pourra être ajoutée lors du processus de commande selon le taux en vigueur au jour de la commande.
Les prix sont indiqués hors frais de transport et de livraison, lesquels sont précisés ultérieurement sur le Site, lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.
Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
ARTICLE 3.2 - Paiement
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
- Par carte bancaire, carte Bleue, Visa, Mastercard.
Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée.
Aucune donnée relative aux numéros de carte bancaire des Clients n’est conservée sur les serveurs du Vendeur.
Une facture faisant ressortir la TVA sera automatiquement adressée par le Vendeur au Client.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
ARTICLE 4.1 – Création d’un Compte client professionnel
Pour pouvoir bénéficier des avantages consentis par le Vendeur aux professionnels du secteur de la santé, de l’esthétique ou de l’alimentation, le Clientdoit créer un compte client professionnel.
Pour cela, le Client doit renseigner les informations demandées par le Vendeur, dont un identifiant et un mot de passe, une adresse électronique, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et de livraison.
Par ailleurs, le Client doit justifier auprès du Vendeur de sa qualité de professionnel du secteur de la santé ou de l’esthétique en communiquant : un numéro d’identification de l’entreprise et un numéro de TVA intracommunautaire. Les contrôles et vérifications de la qualité de professionnel du secteur de la santé et de l’esthétique seront faits à l’activation du compte Client.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Le Client est informé que les codes permettant d’accéder à son compte client professionnel sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation de ces codes relèvent de l’entière responsabilité du Client qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Le Vendeur ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol, le Client s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par le Vendeur lui permettant de récupérer ses codes d’accès à son compte client professionnel dans les meilleurs délais.
Le Vendeur présente un récapitulatif des informations fournies au Client, et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé.
Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.
ARTICLE 4.2- Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa commande en cours en cliquant sur « panier » puis « j’accède à mon panier ».
L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « suivi de commandes ».
Le Vendeur assure la conservation de l’historique pendant un délai de dix (10) ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate.
ARTICLE 4.3 - Passer commande
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit :
- En consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les articles souhaités ;
- En valider le panier ;
- En corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
- En valider la commande ;
- En choisir son mode de livraison ;
- En choisir et valider son mode de paiement.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.
Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
ARTICLE 5.1 - Modalités de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur les territoires de Belgique et de France.
Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.
ARTICLE 5.2 - Délais de livraison
La date estimée de livraison sera précisée au moment de la commande et du choix du mode de livraison sur le site.
Le Client est informé que les délais de livraison sont communiqués par le Vendeur à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.
ARTICLE 5.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du choix de mode de livraison. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
ARTICLE 5.4 – Réception des produits
A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l’état et la quantité des produits livrés avant de signer le bon de livraison.
En cas d’avarie ou de produits manquants, le Client doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté et contacter le service client du Vendeur par e-mail à l’adresse : contact@natural-source.com, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison.
A défaut de réclamation formulée auprès du service client du Vendeur dans les délais susvisés, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées.
ARTICLE 5.5 - Modification de la Commande
Il est possible d’annuler votre commande si vous nous faites parvenir votre annulation avant l’expédition de celle-ci. Toute annulation doit être effectuée dans les plus brefs délais (par téléphone, fax ou e-mail), Natural Source Europe faisant toujours son maximum afin d’expédier votre commande dans les 24 heures ouvrées suivant son enregistrement.
ARTICLE 5.6 – Retour, Rétractation et Remboursement
Lorsque le Revendeur reçoit sa commande, il doit vérifier qu'elle est en bon état (c'est-à-dire qu'elle n'est pas endommagée ou défectueuse) et informer immédiatement Natural Source Europe s'il y a un problème avec l'expédition.
Tout article expédié par Natural Source Europe ("Nous") peut être retourné tant que le retour respecte les conditions suivantes :
- Natural Source Europe a reçu une notification (par e-mail exclusivement) dans les 14 jours suivant la réception du produit. L’e-mail doit faire référence au numéro de commande et être intitulé (l’objet) : « Remboursement »
- Il est neuf, dans son emballage d'origine et non ouvert.
- Dès réception de la notification d'un retour du revendeur, nous enverrons au client un code de retour qui doit être inclus dans son envoi de retour, et le revendeur recevra également des instructions d'expédition de retour qui doivent être suivies.
- Les articles retournés doivent nous être renvoyés par tout moyen de transport certifié à la convenance du Client, qui comprend systématiquement un numéro de suivi.
- Il est de la responsabilité du Revendeur d'envoyer à Natural Source Europe une confirmation lorsqu'une commande retournée a été expédiée et d'inclure ce numéro de suivi dans la confirmation.
- Nous devons recevoir l'article retourné dans un état neuf comme indiqué ci-dessus dans les 30 jours suivant l'achat.
- Les articles en vente spéciale sont considérés comme définitifs et les commandes ne peuvent être ni retournées ni échangées.
VEUILLEZ NOTER : Le revendeur est responsable de tous les frais d'expédition, de manutention et d'éventuelles taxes/droits des articles retournés.
Toutes les commandes correctement retournées seront entièrement remboursées, moins des frais bancaires de 7% pour couvrir le traitement de la carte de crédit.
Si Natural Source Europe expédie le mauvais produit, le revendeur doit suivre les conditions de retour indiquées ci-dessus afin que la commande soit remplacée sans frais supplémentaires.
ARTICLE 6 : CAS PARTICULIERS
ARTICLE 6.1 - Paiement de la commande à 60 jours
Le Client pourra, de manière exceptionnelle et uniquement dans le cas d’une première commande, avoir recours au paiement à 60 jours, si le Vendeur a donné son accord. Dans ce cas, la commande est émise via le Site et le mode de paiement « Paiement à 60 jours » est choisi. Le Client ne s’acquittera pas du montant de la livraison. Il recevra les produits commandés, dans la limite d’un carton par type de produits. Si à l’issue des 60 jours les produits n’ont pas été vendus par le Client, celui-ci pourra retourner les produits invendus au Vendeur. Le Vendeur lui fera un avoir du montant des produits invendus, déductible de la facture émise à la Commande.
ARTICLE 6.2 - Condition de retour dans le cas du paiement à 60 jours
Les articles retournés doivent être renvoyés au Vendeur par tout moyen de transport certifié à la convenance du Client, qui comprend systématiquement un numéro de suivi. Il est de la responsabilité du Client d'envoyer à Natural Source Europe une confirmation lorsqu'une commande retournée a été expédiée et d'inclure ce numéro de suivi dans la confirmation. Le Client est responsable de tous les frais d'expédition, de manutention et d'éventuelles taxes/droits des articles retournés. Les articles retournés au Vendeur devront être neufs, dans leur emballage d’origine et non ouverts pour bénéficier de l’avoir émis par le Vendeur. Les articles qui ne seraient pas neufs, dans leur emballage d’origine et non ouverts seront facturés au Client.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande du Client, lié notamment à la connexion internet du Client ou à tout autre événement extérieur.
Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.
L’utilisation des produits commandés via le Site est placée sous la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de délivrer à ses propres clients toutes informations et conseils utiles ou nécessaires relativement à l’utilisation des produits achetés.
En conséquence, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas :
- d’utilisation impropre ou anormale des produits ;
- d’utilisation des produits non conforme aux règles de l’art ;
- d’utilisation des produits non conforme aux instructions de montage ou de stockage ;
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus ou préjudice d’image.
En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge du Vendeur si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité au montant de la commande litigieuse.
ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et complet de toutes sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues dans les délais prévus pourra entraîner la revendication de la totalité des produits.
En cas de reprise des produits, les éventuels acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement au Vendeur.
ARTICLE 9 – DESACTIVATION DU COMPTE
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.
Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.
ARTICLE 10 : GARANTIE
Toutes les réclamations au titre de présent article doivent être adressées par e-mail à l’adresse suivante : contact@natural-source.com
ARTICLE 10.1 – Non-Conformité
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, le remplacera ou le remboursera.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
En conséquence, Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site. Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 12 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant et peut effectuer directement les modifications adéquates sur le site internet.
Ce droit peut également être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@natural-source.com
ARTICLE 13 : RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 15 : NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Belge.
En outre, la langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait entre les Parties, celles-ci conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou sur une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. La Juridiction compétente pourra être saisie à l’initiative de la Partie la plus diligente, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Liège (Belgique).